Proposition de loi N° 865

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 2243-42 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2223-42-1 ainsi rédigé : « Art.

L. 2223-42-1. - Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil métallique pour assurer son transport international, le plus proche parent du défunt peut demander, afin de respecter la volonté du défunt, le transfert du corps, en présence d'un officier de police judiciaire, dans un cercueil permettant sa crémation. « L'autorisation d'ouvrir le cercueil est prononcée par le juge du tribunal d'instance du ressort du domicile du plus proche parent. » © Assemblée nationale new CookiesCnilBanner(function(){ (function(i, s, o, g, r, a, m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)}, i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode....

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