Proposition de loi N° 892
visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles
écrite par Valérie Bazin-Malgras
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi modifie les conditions d'assujettissement des activités extra-agricoles, comme celles des centres de pressurage, à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et adapte en conséquence pour ces activités les règles de détermination de la valeur locative des principales impositions locales.
En effet, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 10 janvier 2006, est venue préciser que l'exonération de TFPB ne peut s'étendre aux bâtiments ou fraction de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole.
Au contraire, « la diversification des activités d'un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l'exonération précitée que si elle s'accompagne d'un changement d'affectation des locaux »,...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.