Proposition de loi N° 917
visant à faciliter l'emploi d'un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d'entreprise handicapés
écrite par Olivier Dassault
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Julien Dive, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Laurent Garcia, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay & Philippe Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Les obstacles ne sont que ce qu'il faut surmonter. » Samuel Gridley Howe La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a apporté des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.
Des dispositifs d'insertion professionnelle existent.
La loi impose aux entreprises et aux services publics de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un travail ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification.
Des pénalités financières décrites à l'article L. 5212-10 du code du travail sont prévues si l'entreprise ne remplit pas ses obligations en la matière.
Une entreprise est également susceptible de se voir attribuer une aide de l'État permettant d'aménager un poste de travail (code du travail, art.
L. 5213-10, R. 5213-32) en faveur de ses employés handicapés.
Qu'en est-il des aides...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.