Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ». Exposé sommaire : L'abus de droit que constitue toute demande de pièce étrangère aux dispositions du code de l'urbanisme ne saurait prolonger le délai d'i...

Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « IIIbis. – L'article L. 424‑2 du code de l'urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Au delà du délai d'instruction, le service instructeur à l'origine d'un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l'a...

Au 4° de l'article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d'un bailleur social ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de protéger plus efficacement l'ensemble des personnels des bailleurs sociaux et non pas seulement de gardiennage, donc y compris les pe...