Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 bis c)

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques. À partir du 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un tel obstacle est interdit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ex...

À l’alinéa 16, substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement déposé par les sénateurs socialistes, vise à ramener le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 202...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 500 000 € et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres ca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par l...

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Information sur la réparation « Art. L. 112‑9. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroni...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2021, la pratique qui consiste à sur-emballer un produit, alimentaire ou non alimentaire, avec un emballage plastique est interdite. « Un décret en Conseil d’État fixe la définition de la pratique consistant à sur-emballer un produit, en prenant en compte les dif...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase, les mots : « également à » sont remplacés par les mots : « à la réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets ainsi qu’à » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans les schém...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du devoir de vigilance, tel que défini par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en matière d’économie circulaire et de respec...

Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domain...

À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, est un amendement de repli. Il vise à faire de la durée légale de garantie de deux ans un seuil minim...

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

I. – À compter du 1er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques, telle que définie par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont défi...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est également interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou de tenter de tromper le contractant, même par l’intermédiaire d’un tiers, par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité...

À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 1er janvier ». Exposé sommaire : Dans la continuité du précédant amendement, cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réduire d’un an le délai d’application de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non...

À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, est expérimentée, selon des modalités définies par décret, la mise en place d’un système de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, tablettes tactiles, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces b...

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension, par l’Union européenne, de la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, mais seulement une date de fabrication. Ce rapport étudie notamment la pe...

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire ou à l...

La section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑51 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑51. – La mention “ certifié reconditionné ” peut être utilisée pour certifier la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique ou d’un bien d’ameublement dans des condit...

La section 3 du chapitre II du titre II du libre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée : «Sous-section 4bis «Utilisation de la mention « reconditionné » «Art L. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une re...

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑48‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑48‑1. – Est puni d’une amende de 150 000 € le fait, pour un producteur ou un mandataire d’un producteur établi dans un autre État membre, de concevoir un équipement électrique o...