Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 bis c)

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 500 000 € et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres ca...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du devoir de vigilance, tel que défini par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en matière d’économie circulaire et de respec...

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

I. – Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑15‑10. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interdire, d’ici le 1er janvier 2025, la mise sur le marché de produits et emballages en plastique qui, dans les faits, ne sont pas recyclables du fait d’un manque de capacités dans les centres de re...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’au geste de tri » les mots : « au geste de tri ainsi qu’à l’alimentation durable et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à insérer dans les objectifs de l’éducation à l’environnement et au développement durable...

À l’alinéa 7, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte la biodiversité dans les réalisations des écoles d’architecture. En effet, depuis quelques années, les chercheurs attirent l’attention du public sur l’ex...

Après le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : « 7°bis Développer les installations de production de chaleur ou d’électricité utilisant de la biomasse-énergie à partir de déchets, afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonisation de l’é...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et de nouveaux programmes d’enseignement supérieur dans les domaines de la réparation et du réemploi. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑7-1 ainsi rédigé : « Article L. 121‑7-1. - En vue de favoriser la lutte contre le gaspillage et une consommation plus responsable, moins consommatrice de ressources non renouvelables, et aux impacts moindres...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être également subordonnée aux capacités techniques dont disposent les professionnels du recyclage pour effectivement recycler ces produits et matériaux. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. » Expo...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent sans frais le consommateur de leur indice de réparabilité par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage non dématérialisée. Dans le cadre de la vente en ligne, cette information est dématérialisée d...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑2. – D’ici le 1er janvier 2021, sont élaborés par l’État les outils permettant une évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi (et non de « mis...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à revenir au délai de fourniture des pièces détachées (vingt jours) tel qu’inscrit dans le projet de loi initial. Il convient en effet de raccourcir au maximum ce délai afin de faciliter la réparation ...

Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements électriques et électroniques et des éléments d’ameublement ne sont pas disponibles pour les réparateurs, y compris ceux non agréés, la pénalité est de 20 % du prix de vente hors taxe du produit. » Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est rendu public et librement consultable. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l’article 6, selon des modalités fixées ...

I. – Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À partir du 1erjanvier 2022, l’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour certaines catégories de produits dont la valeur est au moins équivalente à 30 % du salaire minimum de crois...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « ou emballages ». II. – En conséquence, à la même première phrase, après la seconde occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « et emballages ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés...