Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD722 (Tombe)
(1 amendement identique : CD1323 )
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 B
La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates limites de consommation, dates de durabilité minimale et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à introduire les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres, les QR Code et dans tout autre véhicule d’identification produit.
Cette mesure permettrait une gestion informatisée bénéficiant non seulement aux consommateurs (qui pourraient ainsi recevoir des alertes sur leurs smartphones rappelant les dates de péremption) mais aussi à l'ensemble des acteurs économiques de la filière (pour qui la gestion des stocks serait facilitée) et les associations (qui, au lieu de recevoir des stocks de produits périmés ou quasi périmés, recevraient des dons alimentaires supplémentaires et de meilleure qualité).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.