Projet de loi de finances pour 2021

tout comme l'obligation de déclarer auprès des instances du personnel la présence de l'entreprise dans des paradis fiscaux par souci de conformité avec la Constitution. Nous vous avons déjà proposé trois, quatre, peut-être cinq fois des mesures de ce type ; un jour, on aura honte de ne pas les avoir adoptées. Si, dans une crise comme celle-là, ...

Nous consentons 31 milliards, dans une forme de servitude volontaire, à la publicité, dont 800 millions, d'après un rapport de notre collègue Loïc Prud'homme, consacrés à faire manger gras, sucré et salé à nos enfants, avec diabète de type 2 et obésité à la clé. L'amendement de ma collègue Valérie Rabault vise seulement à taxer, en fonction de ...

Des amendements ont été refusés parce que les dispositions proposées n'avaient pas fait l'objet d'une étude d'impact. Je m'interroge donc sur le coût de cette exonération du forfait social. Il s'agit d'une baisse de recettes fiscales ; la question mérite donc d'être posée, d'autant qu'une mission d'information est en train de travailler en prof...

Le groupe Socialistes et apparentés soutient les amendements de Véronique Louwagie et de Marc Le Fur. Nous-mêmes avons déposé un amendement visant à taxer les entrepôts dont la surface dépasse 400 mètres carrés. Les amendements de nos collègues présentent un avantage qui n'a pas encore été mentionné, celui de limiter les transports inutiles. P...

Je crains que le rapporteur général et le ministre délégué ne nous opposent le principe de l'égalité devant l'impôt, même si je comprends l'objet de l'amendement de mon collègue Naillet et de ceux qui sont défendus ce soir. Je précise simplement, pour avoir présidé une collectivité figurant parmi les premières à instaurer la TEOMI, que la diff...

Le rétablissement de l'équité avec le commerce électronique ne saurait subir les mêmes critiques que celles qui ont été précédemment fournies puisque l'objectif est le même. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous ne prendrions pas cette mesure : c'est pourtant le minimum minimorum ! Je ne lâcherai pas ce soir : quelle raison politique s'opp...

En commission des affaires économiques, nous avons auditionné les grands donneurs d'ordre du commerce numérique : je peux vous dire que tous, que nous soyons libéraux, conservateurs, progressistes, nous avons eu un sentiment d'écoeurement face au cynisme de ces opérateurs qui niaient complètement l'évidence de l'impact de leur activité sur l'en...

Il y a des drames comme Lubrizol, mais il y a aussi, partout sur notre territoire, des risques à bas bruit ; je pense notamment aux dérives d'une certaine méthanisation. Malgré nos alertes sur le non-respect des règlements, force est de constater que les niveaux de contrôle sont mal établis par le ministère. En outre, ni l'ADRAF – l'Agence de d...

Je souhaitais défendre l'amendement no 2267 de Guillaume Garot, car c'était l'occasion, madame la ministre, de vous interroger sur l'architecture financière du soutien aux collectivités. Il existe des contrats de transition écologique, mais certains d'entre eux ne sont pas financés, alors qu'ils sont à même de mobiliser des services de l'État d...

Il y a des instants dans la vie politique où nous sommes conduits à prendre de la hauteur, en tout cas de la profondeur. Je ne doute pas une seconde que ce sera le cas aujourd'hui, connaissant les députés présents et vous-même, monsieur le ministre, mais aussi parce que les circonstances nous y obligent collectivement. Nous pourrions puiser da...

Je souhaite obtenir une explication sur la nouvelle règle décidée par la conférence des présidents. Mon groupe pourra-t-il, par exemple, reprendre l'amendement de M. Orphelin ?

Le groupe Socialistes et apparentés avait rédigé un amendement similaire à celui défendu par Mme Taurine, mais il n'a pas été retenu pour des raisons légistiques. Notre groupe a soutenu l'initiative de la Fondation Nicolas Hulot, du Secours catholique-Caritas France et de Restau'Co, consistant à demander une aide de 330 millions d'euros, puis d...

Nous avons largement évoqué les enjeux de santé publique et d'égalité républicaine entre les enfants dans l'accès à la cantine scolaire. Je crois que nous partageons tous ces préoccupations et qu'il n'y a pas de débat à ce sujet dans nos rangs. J'ajouterai simplement un argument pour vous convaincre, si c'était nécessaire, de l'importance de ce...

Il s'agit d'un amendement d'appel, comme le laisse entendre le montant mentionné de 100 000 euros, afin d'évoquer la question des PAT. Par honnêteté intellectuelle, je salue le fait que, pour la première fois, des crédits significatifs vont être consacrés à ce dispositif. Cela répond à une demande que nous formulions depuis trois ans. Nous avo...

Le fait de répondre aux appels à projets mobilise toute leur énergie, jusqu'à l'épuisement, sans parler du fait que nous ne sommes jamais sûrs que l'égalité républicaine soit bien respectée. J'aimerais – et c'est d'ailleurs le sens d'un amendement que nous avions défendu, sans succès, dans le cadre de l'examen de la loi EGALIM – que les PAT de...

Oui, cher collègue, les collectivités doivent avoir la possibilité d'user de ce dispositif comme d'un instrument de politique publique. Et dès lors qu'elles le font, elles doivent bénéficier de crédits publics qui ne soient pas soumis au caractère arbitraire, si j'ose dire, des appels à projet : les PAT doivent devenir une compétence accompagné...

Je vous remercie pour cette avancée, qui constituera une petite révolution dans le domaine des politiques publiques. Au croisement de la préoccupation sociale, que j'ai évoquée à travers l'exemple d'ATD Quart monde, et du nécessaire développement de modes de production agroécologiques dans le cadre des PAT, se trouve le dispositif de la mentio...

Le débat a été largement ouvert, ce matin, sur les centres de la propriété forestière ; il a été amorcé sur la question de l'Office national des forêts – ONF. Le constat est très largement partagé : pour résoudre les défis qu'affronte la filière économique du bois, confrontée à des distorsions de concurrence du fait de la mondialisation, pour r...

Il vise à créer un fonds de transition agroécologique qui serait confié au monde coopératif – la proposition émane du syndicat Coop de France. Le monde coopératif représente 40 % du secteur de l'agroalimentaire. C'est plus d'un paysan sur deux qui a désormais décidé de rejoindre le mouvement de l'économie sociale, qui fonctionne selon le princ...

J'ai déjà longuement évoqué le plan Écophyto, dont chacun admet qu'il est en panne. Il ne s'agit pas ici de faire le procès de quiconque, mais de savoir si, compte tenu des épisodes que nous avons connus à propos des néonicotinoïdes et du glyphosate, nous n'avons pas besoin d'adopter en la matière un dispositif plus puissant. Je crains en effet...