Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 15)

I. - Le I du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante, au regard de leurs recettes fi...

Le C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa, et à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ; 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise économique actuelle et la récession à venir dues à la pandémie de COVID-19 et aux mesures sanitaires indispensables pour lutter contre cette maladie, notamment les mesures de confinement, vo...

I. - L’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logemen...

I. - La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332‑2 d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de créer des provisions pour risques afin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise économique actuelle et la récession à venir dues à la pandémie de COVID-19 et aux mesures sanitaires indispensables pour lutter contre cette maladie, notamment les mesures de confinement, vo...

I. – Au second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu...

I. - L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa du 4° du I est ainsi rédigée : « Pour l’application du 1° du présent I, la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	450 000
Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1110C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laur... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 25 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1109C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Davi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1059C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bric... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 54 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1057C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bric... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 70 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1056C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bric... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 86 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1055C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bric... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1054C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaun... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 357 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 357 500 000 (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 10 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1053C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaun... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 5 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 5 000 000 0 França... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1052C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaun... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement     18 19 20 21 22 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org