Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 56)

I. – LeA de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. » II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020. III. – La perte de recettes pour l’É...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Cour des comptes, dans son référé au Premier ministre le 25 juillet 2018 rendu public le 3 octobre 2018, estime que la « taxe sur les salaires est un impôt ancien dont les règles de calcul doivent...

I.. - Le dernier alinéa du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «e) Les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique. « Le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des lo...

I. – Après led du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actio...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

I. –Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services...

I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. » II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – AuB de l’article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « abonnements » sont insérés les mots : « et les prestations de services ». II. – Le I est abrogé au 31 décembre 2022. III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ayant un effet néfaste sur la santé ou l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l’adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Le IV de l’article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes visées à l’alinéa précédent, la réduction d’impôt est applicable aux logements situés dans les secteurs affectés essentiellement à l’habitation des zones urbaines visées à l’article R. 151‑18 du code de l’urbanisme. » Expo...