Lutte contre les inégalités mondiales

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’inscrire l’atteinte des objectifs de 0,7 % à une échéance déterminée, celle de 2025. L’atteinte de l’objectif de 0,55 % n’est qu’un objectif intermédiaire vers l’a...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 6° Un représentant de la société civile désigné par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale (CNDSI). Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la société civile d’avoir un membre dans le Conseil d’ad...