Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
164 amendements trouvés
06/02/2021 — Amendement N° AE478 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante : En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2...
06/02/2021 — Amendement N° AE485 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés (PMA) dans la liste des 10 premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le fait ...
06/02/2021 — Amendement N° AE429 au texte N° 3699 - Article 10 (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner à la fois le caractère inédit et inopportun de ces mesures qui visent à prendre par voie d’ordonnances un certain nombre de dispositions permettant « l’octroi par le Gouvernement de privilèges et immunités sur le terri...
06/02/2021 — Amendement N° AE481 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après la première phrase de l’alinéa 62, insérer les trois phrases suivantes : La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, et à « ne laisser personne de côté », selon le principe onusien au cœur de l’agenda 2030.La France, grâce à une approche inter-sectionnelle reconnaissant que plusi...
06/02/2021 — Amendement N° AE474 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Compléter l’alinéa 85 par la phrase suivante : Dans ce cadre, la France accompagne et promeut les actions mises en œuvre dans le cadre de la Grande Muraille Verte. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le projet de « Grande muraille verte. » Ce projet reliant 11 pays du Séné...
06/02/2021 — Amendement N° AE428 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après l’alinéa 100, il insérer l’alinéa suivant : La France s’engage à favoriser la création et financer le développement dans les pays pauvres et en développement de réseaux de banques, mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Ces dernières ont vocation à proposer des instruments financiers adaptés aux besoins des popula...
06/02/2021 — Amendement N° AE423 au texte N° 3699 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
A.– Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement versée par l’État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suivantes : 1° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et terr...
06/02/2021 — Amendement N° AE486 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : La France s’engage à définir avec ses partenaires une stratégie vis-à-vis des pays du Sahel et d’Afrique Subsaharienne reflétant la dimension systémique des difficultés que connait cette région. Cette stratégie s’appuie dans sa mise en œuvre de manière intégrée sur l’ensemble des leviers de politiq...
06/02/2021 — Amendement N° AE436 au texte N° 3699 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales Article 9 bis L’État ainsi que ses agences et établissements s’engagent, dans la mise en œuvre de leur politique d’aide au développement, à conditionner t...
06/02/2021 — Amendement N° AE438 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. - Avant le 1er juin de chaque année, la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les études d’impact et évaluations réalisées au ...
06/02/2021 — Amendement N° AE479 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : La France promeut, dans le cadre de la mise en œuvre de chacune des priorités sectorielles de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités, l’enregistrement des naissances et la mise en œuvre d’états civils fiables. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par l...
06/02/2021 — Amendement N° AE434 au texte N° 3699 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales Article 9 bis L’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation d...
06/02/2021 — Amendement N° AE491 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent un objectif structurant de la politique d’aide au développement de la France. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le rôle structurant de l’enr...
06/02/2021 — Amendement N° AE457 au texte N° 3699 - Article 2 (Tombe)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après le mot : « cohérence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des politiques publiques, en particulier les politiques découlant des six priorités françaises - commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique - avec la politique de développement solidaire et de lutte cont...
06/02/2021 — Amendement N° AE437 au texte N° 3699 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une série de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’Etat de droit dans les politiques d’aide au développement. 1° Il est proposé d’introduire des clauses visant à ...
06/02/2021 — Amendement N° AE471 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après la première phrase de l’alinéa 128, insérer trois les phrases suivantes : Chaque année, la mission gouvernance démocratique (MGD) de la direction générale de la mondialisation (DGM) établit les objectifs annuels du fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) en matière d’aide à l’enregistrement des naissances et à l’établisseme...
06/02/2021 — Amendement N° AE424 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après la deuxième phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante : Elle se dote d’instruments de régulation des actifs français fonciers à l’étranger. Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés à trait aux actifs français fonciers à l’étranger. A l’automne 2018 par l’Organisation des Nations Unies pour...
06/02/2021 — Amendement N° AE443 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ainsi qu’au respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Elle évalue notamment dans ce ca...
06/02/2021 — Amendement N° AE426 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cet effort », les mots : « Cette souveraineté solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le concept de « souveraineté solidaire ». Le cadre partenariat global a pour ambition dans ces premières lignes de montrer nos indépendances planét...
06/02/2021 — Amendement N° AE488 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : Le Gouvernement identifie les résultats qu’il souhaite atteindre au niveau pays, programmatiques ou thématiques afin de mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les résultats et de permettre une détermination de l’impact réel de son appui financier. Exposé sommaire : Le présent amendeme...
