Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

38 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° 105 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

I. – Substituer aux mots : « Elle garantit » les mots : « La France garantit le respect et ». II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique » les mots : « des biens communs et détermine les conditions dans lesquelles ces exigences constitutionnelles justifient...

02/03/2021 — Amendement N° 104 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation et l’amélioration de l’environnement. » ; « 2° Après le premier alinéa, il est aj...

02/03/2021 — Amendement N° 103 au texte N° 3787 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer, dès la première phrase de l’article premier de la Constitution, de manière s...

12/02/2021 — Amendement N° CL36 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine le crime d’écocide ainsi que les grands équilibres interdépendants qui représentent les limites planétaires à ne pas dépasser pour assurer l’habitabilité de la Terre. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Social...

11/02/2021 — Amendement N° CL30 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...

Après le mot : « préservation » insérer les mots : « et l’amélioration ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement des députés Socialistes et apparentés de renforcer la sécurité juridique et la protection durable de l’environnement. La gestion d’un futur durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne soient pa...

11/02/2021 — Amendement N° CL29 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...

I. – Après le mot : « préservation » rédiger ainsi la fin cet article : « et l’amélioration de l’environnement. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par application du principe...

11/02/2021 — Amendement N° CL27 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets et les propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées respectent les limites planétaires définies par la loi....

11/02/2021 — Amendement N° CL34 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles actuellement en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen d...

11/02/2021 — Amendement N° CL23 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...

I. – Substituer aux mots : « Elle garantit » les mots : « Ses politiques publiques garantissent le respect et ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de cet article : « des biens communs et déterminent les conditions dans lesquelles ces exigences constitutionnelles justifient des limitat...

11/02/2021 — Amendement N° CL33 au texte N° 3787 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer, dès la première phrase de l'article premier de la Constitution, de manière s...

11/02/2021 — Amendement N° CL26 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...

Après le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par un groupe parlementaire, donne son avis sur le caractère sérieux, sincère et complet des évaluations accompagnant les projets et les proposition de loi notamment au regard de leurs con...

11/02/2021 — Amendement N° CL28 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...

Après le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental donne son avis sur le caractère sérieux, sincère et complet des évaluations accompagnant les projets et les proposition de loi notamment au regard de leurs conséquences sur l’environnement. » Ex...

11/02/2021 — Amendement N° CL25 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets et les propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l’env...

11/02/2021 — Amendement N° CL31 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Jourdan

Après le mot : « environnement », insérer les mots : « , des biens communs mondiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant en partie des dispositions de la proposition de loi constitutionnelle « portant inscription du bien commun dans la Constitution » déposée le 11 mai 2020 par Dominique Potie...

11/02/2021 — Amendement N° CL22 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...

Substituer aux mots : « Elle garantit » les mots : « Ses politiques publiques garantissent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer la normativité de cette réforme constitutionnelle. En effet, le texte proposé vise "la France" en général sans désigner les institutions qui seront concrèteme...

11/02/2021 — Amendement N° CL35 au texte N° 3787 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, pose t...

11/02/2021 — Amendement N° CL32 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’environnement et les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnell...

11/02/2021 — Amendement N° CL24 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et ...

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets et des propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète de leurs conséquences sur l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "So...