Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

348 amendements trouvés


16/07/2018 — Amendement N° CE319 au texte N° 1135 - Article 14 quinquies (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d'homologation garantissant l'absence de toxicité et celles concernant l'effectivité du produit sur le plan commercial. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'...

16/07/2018 — Amendement N° CE309 au texte N° 1135 - Article 12 bis AA (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu'auprès des assemblées délibérantes. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de ce plan d'action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées représentatives comme des u...

16/07/2018 — Amendement N° CE297 au texte N° 1135 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 19°bis De favoriser l'installation des jeunes et préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13, en régulant le marché fonc...

16/07/2018 — Amendement N° CE265 au texte N° 1135 - Article 2 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de suspendre la collecte ou la livraison des produits agricoles concernés, en cas de blocage de la négociation avec le producteur, dans le cas de la production laitière ou de denrées périssables définies par décret. » Exposé sommaire : Proposé par le groupe Sociali...

16/07/2018 — Amendement N° CE272 au texte N° 1135 - Article 5 ter (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, » ; « 2° Au dix...

16/07/2018 — Amendement N° CE267 au texte N° 1135 - Article 4 (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sous réserve de l'accord préalable des », les mots : « après en avoir informé préalablement les ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. La rédaction actuelle de l'alinéa 11 prévoit que c...

16/07/2018 — Amendement N° CE261 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur la mise en œuvre du présent article et de ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteu...

16/07/2018 — Amendement N° CE287 au texte N° 1135 - Article 11 bis A (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont...

16/07/2018 — Amendement N° CE266 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

À l'alinéa 8, substituer aux mots: « peut saisir », le mot: « saisit ». Exposé sommaire : La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l'Économie pour faire constater la nullité d'un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps....

16/07/2018 — Amendement N° CE301 au texte N° 1135 - Article 11 duodecies (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Amendement de...

16/07/2018 — Amendement N° CE305 au texte N° 1135 - Article 11 quaterdecies (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. » Exp...

16/07/2018 — Amendement N° CE295 au texte N° 1135 - Article 11 undecies (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

À l'alinéa 10, insérer après le mot : « favoriser », les mots : « , notamment à l'école, au collège et au lycée, » Exposé sommaire : Il n'est pas de citoyen libre et responsable face à son alimentation qui ne soit éduqué. C'est dès l'école que les repères fondamentaux doivent être transmis. Cet amendement propose de transmettre aux élèves...

16/07/2018 — Amendement N° CE316 au texte N° 1135 - Article 14 bis (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 522‑5‑2. – Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/...

16/07/2018 — Amendement N° CE294 au texte N° 1135 - Article 11 undecies (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Au 14°, après le mot : « équitable, », sont insérés les mots suivants : « en confortant l'agriculture vivrière et familiale s'inscrivant dans une démarche de transition écologique ». Exposé sommaire : La France a engagé la transition écologique de son agriculture ces dernières années. Le p...

16/07/2018 — Amendement N° CE274 au texte N° 1135 - Article 5 quinquies (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « répété » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le montant de l'astreinte pouvant s'appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d'une entreprise peut être appliqué à tout moment par le Président du Tribunal. Il est difficilement compréhensible d'attendre que les manquements soi...

16/07/2018 — Amendement N° CE280 au texte N° 1135 - Article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 6° De définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant une juste rémunération du producteur, lui-même défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires mentionné à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche ma...

16/07/2018 — Amendement N° CE300 au texte N° 1135 - Article 11 duodecies (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification est l'une des mentions valorisantes de la démarche agroécologique telle que définie au II de l'article L. 1. ». Exposé sommaire : Amendement de ...

16/07/2018 — Amendement N° CE296 au texte N° 1135 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 19°bisD'encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : La politique agricole et alimentaire doit être en cohérence avec les recommandations du PNNS pour favoriser une alimentation favorable à la santé, alors que se développe le surpoids ...

16/07/2018 — Amendement N° CE279 au texte N° 1135 - Article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

À l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « , et notamment à l'opposabilité de leur date d'entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Le principe de liberté des prix et de la concurrence consacré par le droit français (Livre IV du code de commerce) postule que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur ...

16/07/2018 — Amendement N° CE257 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans le cas d'une conversion à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 du présent code, la modification du mode de production n'entraine pas d'indemnités de résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au...