Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

348 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE1759 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-1 ainsi rédigé : « I - L'Etat assure la sécurité sanitaire de l'alimentation en veillant, sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements. Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d'analyses ainsi que ...

17/04/2018 — Amendement N° CE1775 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux effets commerciaux, environnementaux, sanitaires et sociaux dans le domaine de l'alimentation du projet de traité de libre échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (MERCOSUR) sur l'économie, l'environnement, le climat et la santé est remis au Parlement....

17/04/2018 — Amendement N° CE1757 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Batho

Après leb du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) Activités agricoles impliquant l'alimentation humaine ou animale, la détention ou l'usage de terrains agricoles par nature ou par vocation. » Exposé sommaire : Le renouvellement des générations dans l'agriculture est une condition sine q...

17/04/2018 — Amendement N° CE1766 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

À l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel il se situe et indique un danger potentiel ou avéré ». Exposé sommaire : À l'article L. 201‑7 du code ...

17/04/2018 — Amendement N° CE1774 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place proposent à leurs clients des contenants permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés...

17/04/2018 — Amendement N° CE1773 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu'aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l'alimen...

17/04/2018 — Amendement N° CE1796 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Le Gouvernement remet dans les six mois un rapport au Parlement sur le biocontrôle visant à définir d'une part les opportunités de renforcement de déploiement des solutions existantes et d'autre part à accélérer la recherche et l'innovation. Tenant compte des enjeux mis en avant lors des États Généraux de l'Alimentation, le rapport vise à déte...

17/04/2018 — Amendement N° CE1770 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contena...

17/04/2018 — Amendement N° CE1737 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1313‑5 du code de la santé publique, les mots « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché de produit ph...

17/04/2018 — Amendement N° CE1736 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M...

L'article L. 1313‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « et bénéficient de supports informatifs à destination de l'ensemble des citoyens. » Exposé sommaire : La mise sur le marché, la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées dans un cadre organisé au niveau européen (règlement 11O7/ZOOP...

17/04/2018 — Amendement N° CE1752 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...

À l'article L. 3232-8 du code de la santé publique, alinéa 2, après les mots « par décret en Conseil d'Etat. », ajouter la phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. » Expo...

17/04/2018 — Amendement N° CE1781 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Batho, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime,après le mot : « publics » sont insérés les mots : « ou leur groupement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics ou à leur groupement de devenir les animateurs des plans alimentaires territoriaux, à travers une compét...

17/04/2018 — Amendement N° CE1061 au texte N° 627 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe

Les campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles, portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnement...

17/04/2018 — Amendement N° CE1764 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

17/04/2018 — Amendement N° CE227 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires B...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l'article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans...

17/04/2018 — Amendement N° CE240 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karaman...

Le Gouvernement remet au Parlement d'ici le 30 juin 2019 un rapport d'étape sur le plan protéines végétales 2014‑2020 proposant, le cas échéant, de nouvelles mesures visant à accélérer l'atteinte de ses objectifs. Exposé sommaire : Les éleveurs français, en grande détresse, nourrissent en partie leurs animaux avec des protéines végétales (des...

17/04/2018 — Amendement N° CE306 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Potier, M. Garot, Mme Batho, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant ». Exposé sommaire : La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseils à leur utilisation semble séduisante dans l'optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif peut être dévoyé si les acteurs du secteur ...

17/04/2018 — Amendement N° CE319 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires B...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l'adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement dema...