Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus un quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'artic...

Le III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %. Les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont eux pas comptabilisés pour l'atteinte de cet objec...

I. - Pour l'application des articles L. 31‑10‑2 à L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 68 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les communes faisant l'objet d'opérations de revitalisation de territoire ou d'opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en application ...

L'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels la commune dispose de droits de réservation, est réservée aux demandeurs désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi prévoit la mise en place d'une gestion en flux annuel des réservations de logement. Chaque réservataire aura ainsi un quota de logements annuel qui n'est pas physiquement identifié par le bailleur. Ce dispositif pose de nombreuses difficultés. Tout d'abord, les réservatai...

Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, le conventionnement des aides au logement, à destination des maisons-relais, permet un taux d'effort des résidents équivalent au taux d'effort pratiqué sur le territoire national. Exposé sommaire : Les maisons relais sont destinées à l'accueil de personnes à faible niveau de ress...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale...

Le cinquième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune ...

L'article 9 est ainsi rédigé : « Au 3° de l'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151‑15, » ...

I. - Supprimer les alinéas 7 à 15. II. - Par coordination, à l'alinéa 4, après les mots : « article L.632-1 est, », supprimer les mots : « sous réserve de l'article L.632-2-1 ». Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne...

A l'alinéa 13, après les mots : « ainsi que par », insérer les mots : « toute autre personne publique ou ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM d'être signataires des plans partenariaux d'aménagement au même titre que les sociétés publiques locales et tout autre acteur privé implanté sur le terri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : « lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des droits affectés au logement ». Exposé sommaire : L'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme précise que « le titulaire du droit ...

Compléter l'article par l'alinéa suivant « V. - Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement proposant la suppression ou la pérennisation sans limite de durée de l'exemption mentionnée au I du présent article. » Exposé sommaire : Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi d...

Supprimer l'article 9. Exposé sommaire : L'article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est particulièr...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « et au maire de la commune d'implantation des logements aliénés ». Exposé sommaire : L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Aucun logement, vacant ou occupé, ne peut être vendu dans le périmètre d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions. Une telle proposition pose plusieurs difficultés. L'autorisation du Pré...

Lorsqu'en application des articles L. 443‑7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un organisme d'habitations à loyer modéré cède un élément de patrimoine immobilier qui bénéficie d'une des exonérations prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 C du code général des impôts au profit d'un autre organisme d'habitations à loyer...

Après l'alinéa 70, insérer les trois alinéas suivants : «a bis)(nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'acquéreur personne physique qui vend dans les cinq ans son logement acquis auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré est tenu de verser à ce dernier une somme égale à la moitié de la différe...