Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2242 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« abis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux locaux qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou sur le territoire des communes comptant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Les territoires populaires situés en zone tendue supportent une part particulièrement importante de la solidarité nationale bien qu'étant quasiment toujours des territoires ayant de faibles ressources financières pour y faire face. Si l'intention portée par l'article 11 est louable et n'est pas contestée, il est nécessaire de faire en sorte que cette mesure n'induise pas une amplification de l'empilement de la misère sur la misère dans ces territoires. Le présent amendement propose donc d'exclure du champ d'application de la réquisition, les locaux situés dans les quartiers politiques de la ville et les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, c'est à dire les territoires qui sont déjà les plus en difficulté et qui accueillent déjà un grand nombre de populations fragiles. La solidarité nationale implique que chaque territoire prenne sa juste part de l'effort pour offrir à tous un accès au logement.
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