Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2272 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
À l'alinéa 16, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 16 prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. S'agissant de circonstances qui ne sont pas liées à l'accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le logement mais à des stratégies patrimoniales, il est essentiel que ce patrimoine, qui est le patrimoine des français, ne puissent être cédé qu'au profit d'autres organismes de logement social. Le présent amendement précise donc que cette vente en bloc n'est possible qu'au profit de ces organismes de logement social.
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