Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 1er)

À l'alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose d'inscrire l'échéance retenue par le gouvernement pour l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures dans la loi.

Au 3° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après l'année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 100 % à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Le Plan Climat, présenté par le gouvernement le 6 juillet 2017, vise à atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. En cohérence avec les objectifs du présent projet de loi ...

À l'alinéa 7, après le mot : « liquides », insérer les mots : « , solides ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Même si la France ne produit plus de charbon, les dispositions sur l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures doit également concerner les hydrocarbures solides.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés, d'une part, aux salariés et, d'autre part, aux territoires dont les emplois et les ressources économiques seront impactés par l'arrêt de la recherc...

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 224‑3, après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » 2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – concession, octroyée en application de l'article L. 132‑6, pour une durée dont l'échéance excède 2040. » Exposé sommaire : En l'état actuel, le projet de loi prévoit l'arrêt immédiat de la délivrance de nouveaux permis exclusifs de recherche et de fixer à 2040 l'échéance de la prolongation d'...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑5‑1 – L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. « Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels ...

L'État peut interdire les importations de carburants dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. Exposé sommaire : Alors que la société civile mondiale se mobilise contre l'extraction des sables bitumineux, le CETA, parallèlement à la relanc...