Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CE22 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE44 (Adopté)
Publié le 23 septembre 2017 par : Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Potier, M. Bouillon.
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° À l'article L. 224‑3, après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; »
2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles précisent notamment les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz distribué. »
Exposé sommaire :
Afin d'encourager le développement de la méthanisation et l'usage du biogaz, cet amendement vise à informer le consommateur sur le type du gaz qui lui est fourni et qu'il utilise (gaz naturel conventionnel ou biométhane issus de méthanisation).
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