Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

45 amendements trouvés


23/07/2018 — Amendement N° CF76 au texte N° 1142 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 ter, inséré en séance au Sénat. L'article 3 ter vise à permettre de faire perdre le bénéficie de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité en cas de fraude documentaire. Actuellement, l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité so...

23/07/2018 — Amendement N° CF77 au texte N° 1142 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis, inséré en commission des finances au Sénat. L'article 4 bis prévoit un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci. Cet article p...

23/07/2018 — Amendement N° CF80 au texte N° 1142 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, inséré en commission au Sénat. L'article 9bis autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre...

23/07/2018 — Amendement N° CF82 au texte N° 1142 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Rédiger ainsi cet article : L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange autom...

23/07/2018 — Amendement N° CF99 au texte N° 1142 - Article 13 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excè...