Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

887 amendements trouvés


17/12/2018 — Sous-Amendement N° 1256 à l'amendement N° 893 au texte N° 1490 - Article 29 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionn...

17/12/2018 — Sous-Amendement N° 1255 à l'amendement N° 796 au texte N° 1490 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 34 : «2627282930 ». II. –En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 37 : «1314151617 ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

17/12/2018 — Sous-Amendement N° 1254 à l'amendement N° 795 au texte N° 1490 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 645, qui tombera dans le cas où l'amendement de la commission des finances de réécriture générale de l'article est adopté. Il vise à supprimer la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements ...

17/12/2018 — Amendement N° 843 au texte N° 1490 - Article 16 bis D (Adopté)
M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, dont l'objet est de renforcer l'abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fonciers agricoles ou des groupements forestiers. L'Assemblée nationale a déjà voté un dispositif, par ai...

17/12/2018 — Amendement N° 842 au texte N° 1490 - Article 16 bis C (Adopté)
M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Boui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à relever de 300 000 à 500 000 euros les abattements de DMTG et DMTO en cas de reprise d'un fonds artisanal, agricole ou d'un fonds de commerce par ses salariés.

17/12/2018 — Amendement N° 832 au texte N° 1490 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le taux d'imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté...

17/12/2018 — Amendement N° 710 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement déjà porté par le groupe Socialistes et apparentés en première lecture vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice d...

17/12/2018 — Amendement N° 695 au texte N° 1490 - Article 16 bis D (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 bis D, inséré au Sénat, qui vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme. Aujourd'hui, ces personnes bénéficient d'une exonération...

17/12/2018 — Amendement N° 694 au texte N° 1490 - Article 16 bis C (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 bis C, inséré au Sénat, qui relève de 300 000 euros à 500 000 euros l'abattement sur les transmissions d'entreprise en cas de reprise interne, applicable tant aux droits d'enregistrement sur les cessions qu'aux droits de m...

17/12/2018 — Amendement N° 693 au texte N° 1490 - Article 14 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au taux : « 7 % », Le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente de 7 % à 10 % le taux d'im...

17/12/2018 — Amendement N° 684 au texte N° 1490 - Article 64 ter (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 64 ter, inséré à l'Assemblée nationale, qui allège à partir du 1er janvier 2021 (le Sénat a décalé de deux ans l'entrée en vigueur de l'article) le coût des formalités effectuées par les entreprises artisanales au titre de le...

17/12/2018 — Amendement N° 683 au texte N° 1490 - Article 60 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit la rédaction de l'alinéa 15 dans sa version votée à l'Assemblée nationale. L'alinéa 15, suite à son examen au Sénat, dispose que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huil...

17/12/2018 — Amendement N° 681 au texte N° 1490 - Article 58 sexies (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 58 sexies, inséré au Sénat, qui permet aux contribuables ayant réalisé un investissement locatif éligible au dispositif dit « Pinel » alors qu'ils étaient fiscalement domiciliés en France de conserver, au regard de leurs...

17/12/2018 — Amendement N° 680 au texte N° 1490 - Article 57 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3° Le second alinéa du même 5 est supprimé ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

17/12/2018 — Amendement N° 678 au texte N° 1490 - Article 56 quater (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 :« 19,318,8210,556,345,084,59 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver de l'augmentation de taxe sur les bureaux, adoptée par l'assemblée nationale en 1re lecture, les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publ...

17/12/2018 — Amendement N° 677 au texte N° 1490 - Article 55 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

À la fin de l'alinéa 41, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit d'augmenter le montant maximal de l'amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations à 75 000 euros, contre 50 000 euro...

17/12/2018 — Amendement N° 676 au texte N° 1490 - Article 55 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés maintient le quantum de l'amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations. L'article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l'économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés...

17/12/2018 — Amendement N° 675 au texte N° 1490 - Article 53 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « triennale » le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'actualiser chaque année dans la même proportion que l'évolution annuelle de la limite supérieure de la première tra...

17/12/2018 — Amendement N° 674 au texte N° 1490 - Article 29 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme B...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 38°bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

17/12/2018 — Amendement N° 673 au texte N° 1490 - Article 29 (Tombe)
M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au montant : « 40 000 » le montant : « 45 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...