Projet de loi de finances pour 2019

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 64 ter, inséré à l'Assemblée nationale, qui allège à partir du 1er janvier 2021 (le Sénat a décalé de deux ans l'entrée en vigueur de l'article) le coût des formalités effectuées par les entreprises artisanales au titre de le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 octies A, inséré au Sénat, qui généralise sur l'ensemble du territoire national l'exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins libéraux. Pour rappel, la loi du 23 févri...

I. Remplacer l'alinéa 24 par l'alinéa suivant : « 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. À l'alinéa 26, remplacer le montant « 40 000 » par le montant « 45 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet...