Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF627 (Rejeté)
(41 amendements identiques : CF249 CF80 CF438 CF161 CF551 CF659 CF41 CF298 CF664 CF172 CF646 CF428 CF224 10 45 52 53 85 102 109 168 182 274 306 348 385 393 457 462 485 520 528 567 580 684 732 749 767 1060 1089 1179 )
Publié le 14 décembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 64 ter, inséré à l'Assemblée nationale, qui allège à partir du 1er janvier 2021 (le Sénat a décalé de deux ans l'entrée en vigueur de l'article) le coût des formalités effectuées par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers, en plafonnant les tarifs applicables et en prévoyant la gratuité de l'immatriculation auprès des chambres de métiers et de l'artisanat pour les entreprises soumises à la double immatriculation.
Cet article n'a fait l'objet d'aucune concertation. Par ailleurs :
A cet effet, permettez-moi de vous adresser une proposition de suppression de l'article 64 ter du PLF 2019 . Le délai de dépôt des amendements, comme vous le savez, a été fixé demain pour la Commission des Finances.
En l'état actuel des finances du réseau, tout autre voie de compromis serait inacceptable.
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