Amendement N° CF80 (Non soutenu)

L'article 64 ter est sans objet.

Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021.

Or personne n'est en capacité aujourd'hui de définir ce que seront les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une entreprise en 2021.

L'article 64 ter ne peut donc les fixer arbitrairement.

Seul le décret prévu par la loi Pacte, qui fixera au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, les nouvelles modalités liées aux formalités administratives des entreprises, permettra d'établir avec exactitude les coûts afférents aux missions des chambres de métiers et de l'artisanat pour assurer l'immatriculation de leurs ressortissants.

Pour rappel, les chambres de métiers et de l'artisanat exercent toutes les activités suivantes pour accompagner l'installation du futur artisan, qui justifient l'acquittement de ces frais d'immatriculation :

- contrôler l'exigence de qualification pour les professions réglementées ;

- enregistrer les formalités reçues au CFE ;

- enregistrer les avis reçus du tribunal de commerce (procédures collectives) ;

- vérifier la capacité de gérer ;

- délivrer les extraits ;

- délivrer le titre de maître artisan ;

- traiter les refus d'immatriculation (saisine préalable de la commission du répertoire des métiers) ;

- répondre aux demandes de listes dans le respect de la réglementation ;

- transmettre les données informatiques au répertoire national des métiers ;

- transmettre à l'APCMA le double des déclarations et des actes et documents comptables des EIRL ;

- effectuer les rapprochements de fichiers avec les services fiscaux ;

- à des fins d'analyse, produire des données consolidées à partir des chiffres issus du répertoire des métiers (nombre d'inscrits, répartition formes juridiques, code activité NAR).

Le 12 décembre 2018, lors de leur assemblée générale les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat ont demandé la suppression de l'article 64 ter.

Tel est l'objet de cet amendement.