Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 102 (Retiré avant séance)
(41 amendements identiques : CF249 CF80 CF438 CF161 CF627 CF551 CF659 CF41 CF298 CF664 CF172 CF646 CF428 CF224 10 45 52 53 85 109 168 182 274 306 348 385 393 457 462 485 520 528 567 580 684 732 749 767 1060 1089 1179 )
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Fontenel-Personne, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Toutut-Picard, Mme Dubré-Chirat, M. Cesarini, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Claireaux.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la suppression de l'article 64 ter qui envisage de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au Répertoire des Métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021.
L'article 64 ter ne peut fixer arbitrairement les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une entreprise en 2021. Seul le décret prévu par la loi Pacte, qui fixera au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, les nouvelles modalités liées aux formalités administratives des entreprises, permettra d'établir avec exactitude les coûts afférents aux missions des chambres de métiers et de l'artisanat pour assurer l'immatriculation de leurs ressortissants.
Par ailleurs, ces frais correspondent à un véritable service et un vrai travail réalisé par les agents des chambres de métiers de l'artisanat pour accompagner l'installation du futur artisan.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'article 64 ter.
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