Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 274 (Non soutenu)
(41 amendements identiques : CF249 CF80 CF438 CF161 CF627 CF551 CF659 CF41 CF298 CF664 CF172 CF646 CF428 CF224 10 45 52 53 85 102 109 168 182 306 348 385 393 457 462 485 520 528 567 580 684 732 749 767 1060 1089 1179 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Rolland.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à fixer le tarif des frais d'immatriculation des futures entreprises au répertoire des métiers.
Or, dans l'attente des décrets de la loi PACTE, nous ne connaissons pas les modalités qui s'appliqueront en 2021 pour l'immatriculation, et donc les coûts qui seront à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat pour assurer l'immatriculation. Par conséquent cet article est prématuré.
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