Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 393 (Rejeté)
(41 amendements identiques : CF249 CF80 CF438 CF161 CF627 CF551 CF659 CF41 CF298 CF664 CF172 CF646 CF428 CF224 10 45 52 53 85 102 109 168 182 274 306 348 385 457 462 485 520 528 567 580 684 732 749 767 1060 1089 1179 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Nury.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 64 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 64 ter prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021.
Or personne n'est en capacité aujourd'hui de définir ce que seront les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une entreprise en 2021.
L'article 64 ter ne peut donc les fixer arbitrairement.
Seul le décret prévu par la loi Pacte, qui fixera au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, les nouvelles modalités liées aux formalités administratives des entreprises, permettra d'établir avec exactitude les coûts afférents aux missions des chambres de métiers et de l'artisanat pour assurer l'immatriculation de leurs ressortissants.
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