Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 749 (Non soutenu)

Publié le 17 décembre 2018 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit de baisser de 130 à 45 euros les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale si celle-ci doit s'immatriculer également au registre du commerce et des sociétés, dès le 1er janvier 2021.

Considérant que la loi PACTE, qui n'est pas encore adoptée, prévoit de redéfinir les modalités relatives aux formalités administratives des entreprises au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, il semble prématuré de statuer une réduction des ressources des chambres des métiers et de l'artisanat, avant même de connaître avec exactitude leurs missions futures et les coûts afférents à celles-ci.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.