Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 528 (Rejeté)
(41 amendements identiques : CF249 CF80 CF438 CF161 CF627 CF551 CF659 CF41 CF298 CF664 CF172 CF646 CF428 CF224 10 45 52 53 85 102 109 168 182 274 306 348 385 393 457 462 485 520 567 580 684 732 749 767 1060 1089 1179 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 64 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, qui entend réduire les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit aussi s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, n'a fait l'objet d'aucun dialogue de terrain. Aucun travail de concertation, ce que nous déplorons. En conséquence, avant de mettre la charrue avant les bœufs, la suppression de cet article s'impose afin de créer les conditions d'une concertation utile.
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