(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	0	5 000 000
Intégration et accès à la nationalité française	5 000 000	0
TOTAUX	5 000 ... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 3010A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ... I. - Au premier alinéa du 1. du D de l'article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2686A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté) M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas... L’article 730bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 730bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €. « Les cessions de gré à gré de parts de sociétés ci... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2685A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté) M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas... L’article 730bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 730bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €. « Les cessions de gré à gré de parts de sociétés ci... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2683A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté) M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas... L’article 730bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 730bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €. « Les cessions de gré à gré de parts de sociétés ci... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 2681A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté) M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas... L’article 730bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 730bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €. « Les cessions de gré à gré de parts de sociétés ci... Voir tout l'amendement 28 29 30 31 32 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org

Projet de loi de finances pour 2020(Article 38 et état b)

Les amendements de Dominique Potier

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