Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° AC9C (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 37 000 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 37 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 37 000 000 | 37 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Comme l’indique le Gouvernement en page 76 de l’annexe budgétaire de la mission « Enseignement scolaire », « assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter le budget alloué à la formation initiale et continue des enseignants de 100 euros par enseignant, afin de faciliter le développement de leurs carrières, tout en continuant à améliorer la qualité des enseignements proposés aux élèves.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 37 000 000 € en AE et CP de l'action 10 « Formation des personnels enseignants et d'orientation » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
- Une diminution de 37 000 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » (ceci est notre gage).
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