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Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure

Motion de rejet préalable

Mots-clés

menace renseignement SILT

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 3433 (24 amendements)
  • Rapport N° 3520 (11 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du lundi 16 novembre 2020 à 16h00 (2 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Alexis Corbière (1826 mots)
  • Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (333 mots)
  • Cécile Untermaier (238 mots)
  • Pascal Brindeau (233 mots)
  • Constance Le Grip (229 mots)
  • Philippe Latombe (219 mots)
  • Ludovic Mendes (184 mots)
  • Pierre-Yves Bournazel (158 mots)
  • Marie-George Buffet (117 mots)
  • Hugues Renson, président (95 mots)
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