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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3718 (452 amendements)
Rapport N° 3881 Texte comparatif (552 amendements)
Proposition de loi N° 4385 de la Commission mixte paritaire (3 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 15 février 2021 à 16h00
Séance en hémicycle du lundi 15 février 2021 à 21h00
Séance en hémicycle du mardi 16 février 2021 à 15h00 (
6 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 16 février 2021 à 21h00
Séance en hémicycle du mercredi 17 février 2021 à 15h00
Séance en hémicycle du vendredi 23 juillet 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur,
président
(
35 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
33 mots
)
Hugues Renson,
président
(
23 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
21 mots
)
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