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Nommer les enfants nés sans vie
Procédure d'examen simplifiée
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4241
Rapport N° 4692 (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 26 novembre 2021 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
42 mots
)
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