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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4853 (24 amendements)
Rapport N° 4921 (90 amendements)
Proposition de loi N° 5036 (12 amendements)
Rapport N° 5057 Texte comparatif (33 amendements)
Proposition de loi N° 5129
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Séance en hémicycle du jeudi 24 février 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Patrick Vignal,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
3144 mots
)
David Habib,
président
(
58 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
29 mots
)
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