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Documents législatifs
Rapport N° 4921 (90 amendements)
Rapport N° 5057 Texte comparatif (33 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 15h00
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur,
président
(
29 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
24 mots
)
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