Discussion des articles (proposition de loi organique)
Texte de la commission mixte paritaire (projet de loi organique)
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Sylvain Waserman, rapporteur des commissions mixtes paritaires (625 mots)
- Marc Le Fur (375 mots)
- Hugues Renson, président (69 mots)
