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Article 17 bis
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Éric Bothorel (308 mots)
- Philippe Gosselin (264 mots)
- Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (211 mots)
- Philippe Latombe (154 mots)
- Rémy Rebeyrotte (138 mots)
