Interventions sur "interprofession"

...ans la mesure où l'article 5 du projet de loi vise à insérer dans le code rural et de la pêche maritime une référence expresse aux « clauses énumérées aux II et III de l'article L. 631-24 », il convient, par souci de clarté, de prévoir également une réserve selon laquelle l'obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s'applique pas aux contrats types définis par des accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole ou par des décisions rendues obligatoires en application de la loi de 1941 portant création du Comité interprofessionnel des vins de Champagne, le CIVC. Mme Beauvais a cosigné cet amendement, également soutenu par Mme Magnier. À travers lui, monsieur le ministre, nous ne sollicitons nul privilège pour le secteur champenois, mais une bonne compréhension de...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, monsieur de Courson. Ayant entendu les interprofessions, notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – j'ai conscience de la volonté de chaque filière de préserver sa spécificité. Mais le projet du Gouvernement permet justement de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités de filière, en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d'ailleurs noter, ...

... que vous voulez le même cadre pour tous. Or l'agriculture est d'une diversité extrême – vous le savez, d'ailleurs. Laissez les gens trouver les bons accords ! Nous les avons trouvés : pourquoi vouloir les changer, puisque tout le monde est satisfait ? « Arrêtez donc d'emmerder les Français ! », disait le Président Pompidou. Intervenez là où ça ne va pas ; mais quand ça va, respectez les accords interprofessionnels !

Il est ici proposé d'inscrire dans la loi un dispositif pour la création d'au moins un indicateur interprofessionnel et la manière de le prendre en compte, notamment pour la détermination du prix. Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d'une obligation de moyens renforcés pour parvenir à un accord au sein de l'interprofession.

Il s'agit de donner la possibilité aux organisations professionnelles qui siègent au sein des interprofessions de proposer des indicateurs : leur proximité et leur connaissance du terrain pourraient en effet permettre d'adapter les critères fournis par l'OFPM, mais aussi par les interprofessions.

Il est défendu, monsieur le président. Il s'agit de renforcer le rôle des interprofessions.

De même que l'amendement défendu par M. Benoit, l'amendement no 1795 vise à renforcer le rôle des interprofessions.

Cet amendement, qui vise à reconnaître et conforter le rôle des interprofessions, a été très bien défendu par mes collègues.

Cet amendement vise à renforcer les interprofessions en prévoyant qu'au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle adhérente propose au moins un indicateur pour l'élaboration des plans de filière et fasse « ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord au sein de l'interprofession ».

Votre idée est tentante, mais nous sommes contraints par le règlement OCM – organisation commune des marchés agricoles. En effet, son article 157, qui régit les organisations professionnelles, dispose que les interprofessions « poursuivent un but précis prenant en compte les intérêts de leurs membres et ceux des consommateurs, qui peut inclure » plusieurs objectifs détaillés dans le règlement. Nous ne pouvons malheureusement pas rendre obligatoires les indicateurs que vous proposez de mettre en place mais, de fait, de nombreux indicateurs de ce genre existent déjà. Avis défavorable.

J'aimerais revenir d'un mot sur la construction des indicateurs de coût de production, qui ne doivent pas être soumis à la pression des industriels et des distributeurs. Nous avons aujourd'hui dans les interprofessions, avec le concours de FranceAgriMer, toutes les informations nécessaires pour élaborer ces indicateurs de manière neutre. Voilà pourquoi il faut faire évoluer le texte, pour une véritable marche en avant dans la construction du prix. Nous l'avons répété : ces coûts ne doivent pas servir de moyen de pression sur le prix payé au producteur mais, au contraire, permettre de modifier les relations com...

Le présent article se veut, si j'ai bien compris, la traduction des conclusions de l'atelier 6 des EGA, qui soulignait que les interprofessions sont sans doute les mieux à même d'apporter des solutions adaptées à chaque filière. Vous proposez ainsi qu'elles puissent désormais définir des modèles de clauses contractuelles, définir et diffuser des indicateurs, formuler des recommandations sur la prise en considération de ces indicateurs pour la détermination et la renégociation des prix. Vous leur confiez en quelque sorte une mission éte...

L'article traite, cela a été dit, du rôle des interprofessions, dont nous avons beaucoup parlé hier à propos des indicateurs. Le texte dispose que les interprofessions proposent des modèles de rédaction qui puissent servir de guide sans pour autant lier les parties – et c'est bien là que le bât blesse. Il leur confie le soin d'élaborer et de diffuser des indicateurs relatifs aux coûts de production, mais ces indicateurs – cela vient d'être dit – ne seraient...

Ce qui fait un contrat, c'est l'accord entre deux parties complémentaires et loyales l'une envers l'autre. Mais cette complémentarité n'implique pas systématiquement une égalité entre les deux parties. De fait, les négociations peuvent être déséquilibrées – ce n'est toutefois pas une généralité, je tiens à le préciser. Le fait de renforcer le rôle et le pouvoir de conseil des organisations interprofessionnelles reconnues aura des incidences positives. Déjà très actives – nous avons tous été sollicités par elles dans nos territoires ces derniers mois – , elles pourront désormais publier des indicateurs qui seront pris en considération dans la construction du prix. Cet article représente une reconnaissance, et même une consécration, de leur expertise. Grâce à l'accompagnement qu'elles leur offriron...

Je saisis donc cette occasion de lui rendre hommage. Pendant les suspensions de séance, on prolonge les débats dans les endroits les plus inattendus… L'amendement vise à prendre en considération les spécificités du secteur vitivinicole, de sorte que le contrat type défini dans le cadre des accords interprofessionnels ne comporte pas toutes les clauses obligatoires en vertu de cet article.

Ce qui compte, c'est ce qui marche. Cet amendement vise ainsi à ne pas perturber ce qui fonctionne bien : en particulier, les accords interprofessionnels dans le domaine du champagne. Par souci de clarté, il faut également prévoir une réserve, selon laquelle l'obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s'applique pas aux contrats types définis par des accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité...

Cet amendement est la conséquence nécessaire de l'amendement visant à adapter l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités de la filière vitivinicole ; il en est indissociable. La dérogation qu'il aménage permet aux contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole de ne pas comporter l'ensemble des clauses obligatoires prévues par cet article. Nous en reparlerons à l'article 10, à propos des conditions de paiement plus favorables.

Dans la droite ligne de mes collègues, je propose d'adapter les dispositions de la loi aux pratiques des accords interprofessionnels de la filière viticole en matière de contrats types. On en a parlé pour le champagne, mais c'est également valable pour le cognac, dont 98 % de la production est exportée – ce qui témoigne, là encore, du pragmatisme et de l'expertise des accords types existants.

Je vous remercie, monsieur Brun, d'avoir souligné mon attachement à la filière viticole : avec une belle-famille tout entière implantée entre Beaune et Pernand-Vergelesses, il ne saurait en être autrement ! J'ai conscience, surtout après avoir entendu les interprofessions et notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – au salon de l'agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité, mais le projet du Gouvernement permet précisément un équilibre entre clauses obligatoires et respect des particularités des filières en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d'ailleurs ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous aussi sommes à l'écoute des interprofessions. Si nous avons été nombreux, sur tous les bancs de l'hémicycle, à déposer ces amendements identiques, c'est justement parce que l'interprofession viticole nous a alertés sur les difficultés que notre projet de loi pourrait engendrer dans le secteur. C'est important d'entendre les professionnels et de les autoriser à garder le fonctionnement qu'ils ont réussi à mettre en place pour participer à l...