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Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
Articles 1er ter à 4
Documents législatifs
Projet de loi N° 812 (
1 commentaire
, 11 amendements)
Texte de la commission N° 1105 (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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