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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 15 ter

Mots-clés

mineur rétention situation irrégulière séjour

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1106 (274 amendements)
  • Texte de la commission N° 1173 (449 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00 (2 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Elsa Faucillon (886 mots)
  • Erwan Balanant (481 mots)
  • Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (448 mots)
  • Emmanuelle Ménard (438 mots)
  • Florent Boudié (375 mots)
  • Cécile Rilhac (322 mots)
  • Jean-Luc Mélenchon (317 mots)
  • Éric Coquerel (300 mots)
  • François de Rugy, président (297 mots)
  • Marie-Noëlle Battistel (239 mots)
  • Olivier Becht (179 mots)
  • Nadia Essayan (158 mots)
  • Sébastien Nadot (121 mots)
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