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Lutte contre la fraude
Après l'article 15
Documents législatifs
Projet de loi N° 1142 (
2 commentaires
, 242 amendements)
Avis N° 1188 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 1212 (312 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 19 septembre 2018 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marie-Noëlle Battistel
(
187 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
59 mots
)
Émilie Cariou,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
49 mots
)
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