Interventions sur "justiciable"

...nsé ignorer la loi, notre travail, à nous, est de la rendre intelligible. Si nous en venons à parler de la technicité des contentieux ou de l'obligation d'une représentation pour garantir la qualité de la justice, c'est parce que nous sommes incapables d'écrire des lois intelligibles : les lois étant de plus en plus techniques et complexes, si l'on veut que la justice soit compréhensible pour les justiciables, il faut assurer à ces derniers l'assistance d'un professionnel du droit. C'est en vertu de ce principe que j'ai déposé notre amendement de suppression. Ensuite, dans votre dernière intervention, un élément m'a fait bondir de mon banc : en appel, dites-vous, on juge en droit. Non : en appel, on juge en fait et en droit ; tout étudiant en première année de droit l'apprend dès son premier cours !...

...bis P du code général des impôts. En d'autres termes, en étendant la représentation obligatoire en appel, vous dites aux gens : « Ça fera 225 euros de plus ! » Chose intéressante, les administrations, elles, n'ont pas de représentation obligatoire, donc pas de frais à débourser. Cela peut se comprendre : l'état des finances de la plupart d'entre elles les empêche de se payer des avocats. Mais le justiciable est à peu près dans la même situation.

...loitation agricole, au moins en partie. Quand il décide de changer de culture et que ce n'est pas possible pour le propriétaire, les discussions sont très techniques. Aujourd'hui, dans ce domaine, les avocats sont des spécialistes en tout petit nombre ; il faudrait pouvoir recourir à leurs services. Deuxièmement, un problème d'objectivité et d'impartialité se pose au sein de ces tribunaux où les justiciables – débiteurs, créditeurs – , les juges, qui sont des professionnels, et les personnes qui représentent les justiciables ou leur apportent une assistance juridique sont presque tous des agriculteurs, issus de syndicats agricoles. La présence d'avocats améliorerait la transparence des audiences.

Afin de rendre la justice plus proche et accessible, ainsi que le préconise un rapport d'information du Sénat d'avril 2017, intitulé Cinq ans pour sauver la justice, le présent amendement vise à inscrire dans le code de la consommation la possibilité pour les associations de consommateurs d'assister les justiciables dès lors qu'un litige relève du droit de la consommation et que la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Ces associations disposent de véritables spécialistes, qu'ils soient bénévoles ou salariés, qui se sont formés en travaillant sur des cas concrets au point, dans leur domaine, d'être des références qui conseillent eux-mêmes les avocats qui n'ont plus qu'à mettre en forme les élé...

L'objectif du texte est de renforcer la lisibilité du système judiciaire afin qu'il soit le plus uniforme possible. C'est pourquoi il prévoit une représentation obligatoire par un avocat pour toutes les procédures d'appel. La situation que vous évoquez n'en est pas moins réelle et les justiciables auxquels vous faites ici référence sont les plus vulnérables, si bien que l'extension de l'obligation de la représentation peut leur causer des difficultés. Si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, je suis très sensible à la cause que vous venez de défendre. Par conséquent, puisque vous proposez un accès plus simple et direct au juge pour les personnes les plus vulnérables...

...d'un sujet important. Madame la garde des sceaux, vous voulez améliorer la justice et en faciliter l'accès : or on sait aujourd'hui que le montant de certains litiges est inférieur au coût des honoraires d'avocat nécessaires pour les régler. Il paraît donc opportun que dans ce cas, la représentation par un avocat ne soit plus obligatoire, parce qu'elle constitue un vrai frein financier pour les justiciables. Nous avons fixé le montant à 10 000 euros – de cela, nous sommes prêts à discuter. Mais il faudrait en tout cas introduire ce seuil de manière que les litiges inférieurs à un certain montant ne fassent pas l'objet d'une représentation obligatoire : cela me paraît un pas important à franchir, notamment pour les justiciables de condition modeste.

...tige », les mots : « si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros ». Je rejoins en cela mon collègue Thibault Bazin : il convient d'indiquer expressément le montant du litige en deçà duquel un requérant peut ester en justice sans l'assistance d'un avocat. En effet, dans certains cas, le recours à un avocat est injuste puisque s'agissant de « petits litiges » – bien qu'évidemment, pour un justiciable, il n'y ait jamais de petit litige ! – , le coût des honoraires peut être supérieur au montant du litige. La représentation obligatoire demeure très – trop – souvent un frein financier pour nos justiciables. En outre, cet article 4 renvoie à un décret ultérieur, ce qui ne permet donc pas de connaître aujourd'hui avec précision les contentieux qui seront concernés par cette mesure. C'est pourquo...

Comme vous le savez, les pouvoirs sont asymétriques en matière de litiges de consommation : les consommateurs bien souvent ne peuvent pas rivaliser avec les professionnels, beaucoup mieux organisés qu'eux. Afin de remédier à ce déséquilibre, il vous est proposé d'ouvrir la possibilité aux justiciables d'être assistés par des entités expertes de ce type de litiges, comme c'est d'ailleurs le cas pour les salariés devant le conseil de prud'hommes, où ils peuvent se faire assister de représentants syndicaux. Cet amendement vise donc, après l'alinéa 8, à insérer l'alinéa suivant : « 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ; ». Une telle mes...

Un mot pour compléter ce qui vient d'être dit : le pouvoir de représentation ne saurait être confié à la légère aux associations de consommateurs. En effet, représenter un justiciable devant une juridiction amène parfois à prendre la parole en son nom et pour son compte, ce qui peut engager jusqu'à la responsabilité du représentant : cela ne s'improvise donc pas. Les avocats, qui assurent cette représentation, doivent respecter un code de déontologie. De surcroît, ils peuvent se voir infliger des sanctions ordinales en cas de non-respect de leur serment. On ne s'improvise pas...

... de la prise en charge de l'aide juridictionnelle ? Aucun. D'ailleurs, en matière civile, la justice fonctionne plutôt bien. Pourquoi s'entêter dans cette volonté d'adopter cette mesure ? Je ne veux pas voir par principe une mauvaise intention dans cette attitude, mais mon collègue Raphaël Schellenberger disait que l'objectif de la représentation obligatoire était peut-être de dissuader certains justiciables de saisir la justice. Je crains qu'il n'ait malheureusement raison. Nous sommes très clairement en désaccord sur cette mesure. Voilà pourquoi j'ai demandé un scrutin public sur cet article.

Nous abordons un nouveau sujet avec l'article 4, qui étend l'obligation de la représentation obligatoire du justiciable par un avocat à certains contentieux civils, en raison de leur particulière technicité ou de l'importance de leurs enjeux. La liberté de se défendre soi-même est un principe important dans notre droit, et la représentation obligatoire par avocat est une exception, mais une exception absolument indispensable en ce qu'elle constitue une garantie d'accès à la justice, et un gage de qualité de cette ...

L'article 4 élargit l'obligation de recours à un avocat pour ester en justice. Selon moi, il s'agit tout simplement d'un symptôme d'inflation législative de mauvaise qualité : parce que l'on fait des lois de moins en moins compréhensibles, on oblige le pauvre justiciable à payer un avocat pour comprendre le droit que l'on est incapable de mieux écrire. Plutôt que d'élargir le recours obligatoire à l'avocat, une réforme utile aurait plutôt consisté à tenter de simplifier un peu la rédaction de notre droit et de le rendre plus compréhensible. Évidemment, certaines matières du droit sont complexes, mais il faut tout de même parfois en revenir au fondement de la con...

...ide juridictionnelle mais insuffisantes pour recourir à un avocat, d'ester en justice. Comme l'a rappelé notre collègue Vincent Descoeur, les associations d'accidentés de la vie, de victimes d'accidents du travail, de personnes en situation de handicap et de malades chroniques vous avertissent depuis des mois, madame la garde des sceaux, au sujet des effets pervers que votre réforme aura sur les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la justice sociale. Au prétexte d'améliorer le fonctionnement de la justice, vous les obligerez, pour faire appel d'une décision défavorable en première instance, à recourir aux services d'un avocat. Cette réforme n'aidera donc nullement les personnes les plus éloignées des juridictions sociales à accéder à la justice, au contraire : elle creusera enco...

Par cet amendement, nous proposons, nous aussi, la suppression de l'article 4, qui prévoit une extension notable de la représentation obligatoire par un avocat. S'il paraît opportun que tout justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat, les conditions financières de l'aide juridictionnelle devraient être modifiées pour permettre effectivement l'accès à un avocat. Il convient donc de procéder à une augmentation du plafond de ressources et à une revalorisation des unités de valeur de l'aide juridictionnelle. Or l'extension de la représentation obligatoire comprise dans votre réforme n...

J'insiste sur le fait qu'un avocat représente certes un coût mais aussi une garantie pour le justiciable. Certains justiciables qui s'adressent directement à un tribunal sans l'aide d'un avocat ne savent pas présenter les bons arguments ni mettre en forme leur recours, et perdent systématiquement leurs procès. Il faut donc se garder de lutter par principe contre la représentation obligatoire : compte tenu de la technicité de certaines matières, notamment devant le tribunal des affaires de sécurité s...

...s il peut s'agir d'un avocat ou d'une association. J'en connais certaines qui ont des personnes-ressources qui, sans être forcément avocats, ont déjà eu affaire à ce type de procédure et finissent par devenir de véritables spécialistes – je pense à tous les contentieux de la sécurité sociale. J'ai été saisi de la question par des associations qui entendent bien continuer à pouvoir représenter des justiciables de façon à les aider sans qu'ils aient à débourser d'argent. Elles ont parfois des compétences tout à fait avérées. Par exemple, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, plus connue sous le nom de Fédération nationale des accidentés de la vie, dispose de spécialistes reconnus même par les tribunaux.

Ces amendements de suppression mettent en avant l'argument financier, c'est-à-dire les difficultés économiques que pourraient rencontrer les justiciables dorénavant contraints de prendre un avocat. Mais je ne crois pas que la justice gratuite soit forcément de qualité, …

...onnelle est nécessaire. La ministre s'y est engagée. Je rappelle d'ailleurs que la commission des lois est à l'initiative d'une mission d'information qui va incessamment commencer ses travaux, et j'aurai ainsi le privilège de travailler avec Philippe Gosselin sur le sujet. Et puis, ce qui pose le plus problème, c'est bien la technicité du droit en certaines matières. On ne peut pas attendre d'un justiciable qu'il puisse de lui-même toujours interpréter le droit, constituer un dossier, analyser des pièces : il a le plus souvent besoin pour ce faire de l'assistance d'un avocat, certes pas dans tous les cas, mais dans ceux énumérés dans le projet de loi. Ce sera donc une avancée en termes d'efficacité de la décision pour le justiciable mais aussi pour le juge.

L'accès au droit et à la justice, c'est d'abord l'accès au juge dans tous les sens du terme, c'est-à-dire aussi à un juge qui ne rend pas une décision incompréhensible pour le justiciable et que seul un avocat peut déchiffrer. Or c'est souvent le cas. Je peux comprendre que le justiciable ne comprenne pas la décision de justice et ait besoin d'un interprète du droit pour cela. Cette situation n'est pas satisfaisante.

Une vraie réforme du système de justice consisterait à essayer de répondre à cette question : comment parvenir à ce que le justiciable ait face à lui un système de justice simple, accessible. Évidemment que certaines matières demeureront complexes, mais vous présentez cet article d'une manière biaisée, en le justifiant par des raisons techniques et d'importance financière des litiges. Or certaines affaires peuvent porter sur des montants très élevés tout en étant fort simples, comme des affaires éminemment complexes peuvent port...