Interventions sur "donneur"

Avis défavorable. Vous proposez que l'on informe le conjoint, en cas de don de gamètes. Or nous avons décidé en commission spéciale de supprimer le double consentement au sein du couple. Je rappelle que la France est le dernier pays en Europe à solliciter le conjoint pour un acte qui engage d'abord la personne du donneur. Il est opportun de maintenir dans le texte de loi la position constante de la commission spéciale à cet égard.

J'ajoute que c'est aussi une demande importante de la part des organismes qui s'occupent des donneurs qui jugent extrêmement contraignant de devoir différer leurs pratiques pour faire signer le conjoint, sachant que le trouver et le faire venir peut prendre du temps.

...e de CECOS dans ces territoires. La question de l'égal accès à cette pratique médicale pour l'ensemble des citoyens est donc majeure et il est primordial de pallier les lacunes actuelles. Par ailleurs, les associations font état des difficultés rencontrées par les afro-descendants pour accéder à la PMA en raison des pratiques relatives à l'appariement des caractéristiques physiques, le nombre de donneurs afro-descendants étant actuellement très faible. L'amendement vise donc à autoriser, dans les départements où les activités cliniques et biologiques d'AMP relatives aux gamètes en vue de don ne sont pas déjà assurées par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif, les établissements de santé à but lucratif à pratiquer ces activités. Cette ouverture resterait très encadrée, pui...

...que. J'invite ceux qui font un raccourci très tendancieux entre autoconservation ovocytaire et gestation pour autrui à approfondir la question, voire à adopter une autre approche. Avec l'article 2, nous allons modifier l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, et je m'en félicite, car une telle réforme était nécessaire. Nous mettrons ainsi fin à la discrimination superfétatoire entre les donneurs qui ont procréé et ceux qui n'ont jamais procréé. Celle-ci était fondée sur le critère de la majorité du candidat au don, alors même que les problèmes de fertilité, qui pourraient justifier cette exigence, ne tiennent pas nécessairement à l'âge de l'intéressé. Nous mettrons aussi fin à l'obligation de recueillir le consentement du partenaire lorsque le candidat au don est en couple. Le don doit...

L'alinéa 2 exige que le donneur soit majeur. L'amendement vise à ajouter la condition qu'il ait déjà procréé par les voies naturelles. La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a supprimé cette disposition de notre droit. Avec la levée de l'anonymat et la mise en oeuvre d'autres mesures, il faut reposer cette question. La suppression de l'exigence pour le donneur d'avoir déjà procréé n'a rien d'anodin, et le don d'ovoc...

...dements est défavorable, comme il l'était sur l'amendement no 1458 de Mme Ménard. En définitive, rétablir la condition de procréation antérieure au don serait néfaste à divers égards. Je rappelle qu'elle a été supprimée par la loi du 7 juillet 2011, ce qui a permis non seulement de simplifier le don de gamètes destinés à la procréation, mais aussi d'augmenter de façon significative le nombre des donneurs, sans subir les inconvénients que vous craignez, chers collègues. L'expérience, qui a été analysée très rigoureusement depuis 2011, démontre bien que cette évolution n'a pas du tout été néfaste, au contraire. Il n'est pas souhaitable de revenir en arrière.

L'un de nos collègues a témoigné qu'il avait jadis donné des gamètes pour aider son frère et sa belle-soeur, qui avaient besoin d'un tiers donneur. Ainsi, si l'homme est le receveur des gamètes, il peut aussi arriver que la femme fasse un don d'ovocyte. Je propose d'insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Le couple receveur ne peut pas être donneur ». Il s'agit de lui éviter toute pression. La gratuité du don doit être respectée, et aucune contrepartie, de quelque nature qu'elle soit, ne doit être prévue.

L'alinéa 4 prévoit le recueil du consentement du donneur. Nous proposons de faire en sorte qu'il prévoie également, si celui-ci est en couple, le recueil du consentement de l'autre membre du couple. Le don de gamètes a des conséquences sur la vie du donneur, surtout si la levée de l'anonymat qui le protège, prévue à l'article 3 du présent texte, est votée. Il importe que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

..., pacsé ou en concubinage au moment du don ». Nous tenons vraiment à assurer la prise en considération de l'accord du conjoint. Vous imaginez, chers collègues, le cocktail formé par la conjonction de cette absence d'accord et de la disposition relative à la levée de l'anonymat du don. À dix-huit ans, une fois devenu majeur, l'enfant parviendra potentiellement à entrer en contact avec le foyer du donneur, ce qui peut susciter des tensions sociales. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé l'importance d'assurer une stabilité à l'enfant et de faire primer son intérêt. Il convient d'assurer également celui des enfants vivant dans un foyer comportant un donneur.

... Je suis tout à fait favorable aux couples, surtout quand ses membres sont liés par le plus grand des amours, mais, comme l'a rappelé l'un d'entre vous il y a quelques jours, tous ne durent pas éternellement. Dans ces couples qui se font et se défont, comment imposer des accords de don de couple à couple ? Cela ne me semble pas raisonnable. Le don de gamètes engage chacun personnellement. Que le donneur tienne informé son conjoint ou sa conjointe – pacsé, marié ou en concubinage – , c'est très bien, mais cela relève de sa liberté. On a le droit, même si on est en couple, de prendre des décisions individuelles. Au demeurant, cela est important pour les hommes, mais peut-être plus encore pour les femmes. Faisons en sorte que les femmes ne doivent pas demander à leurs maris l'autorisation de donne...

...iques utilitaristes anglo-saxonnes ! Nous sommes porteurs d'une vision, d'une tradition, où la personne humaine n'est pas un individu interchangeable, standardisé, anonyme : soyons-en fiers. À vous entendre, on dirait que l'accord du conjoint est une disposition désuète qui date du siècle dernier, voire du siècle précédent. Mais c'est la loi actuelle, monsieur le rapporteur ! Elle stipule : « Le donneur doit avoir procréé. Son consentement et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis ». Nous ne demandons que le maintien de dispositions qui sont aujourd'hui en vigueur, et qui n'ont rien de rétrograde, puisqu'elles ont été votées en 2011. Au-delà, c'est la conception de la famille qui est en jeu. Vous voudriez, vous, la désintégrer pour en faire une addition...

Cet amendement, que ma collègue Annie Genevard et moi-même avons déposé, est important. S'il est parfaitement normal de ne pas imposer aux donneurs de gamètes les études de suivi, nous pensons qu'il est nécessaire d'imposer aux équipes de les proposer, et de les mener si les donneurs les acceptent. Notre société doit prendre cet engagement. Cet amendement, je vous l'accorde, monsieur le rapporteur, n'est pas tout à fait rédactionnel.

C'est un débat que nous avons eu en commission. La loi dispose que le recours aux gamètes d'un seul donneur ne peut « délibérément » conduire à la naissance de plus de dix enfants et c'est ce mot de « délibérément » que vous souhaitez voir supprimer, madame Ménard. Or on ne peut pas assurer à 100 % qu'il ne naîtra pas plus de dix enfants d'un même don de gamètes Il est possible en effet que dans certaines circonstances il en naisse onze, par exemple si la dixième fécondation donne lieu à une grossesse ...

Il faut quand même que nos collègues sachent de quoi on parle ! Les membres de la commission ont été alertés sur le fait que le risque de consanguinité est d'autant plus élevé que les enfants de tiers donneurs ont tendance à se regrouper autour de leur problématique commune et qu'il arrive qu'ils se prennent d'affection les uns pour les autres. La question alors se pose à eux : celui ou celle avec qui je souhaite construire quelque chose peut être mon frère ou ma soeur. C'est pourquoi, d'ailleurs, certains proposeront par voie d'amendements qu'on étende la levée de l'anonymat aux fratries issues du m...

Il n'est pas aisé de lutter contre la pénurie de gamètes tout en cherchant à réduire le nombre d'enfants qui peut naître d'un même donneur. Vous imaginez bien que le choix de retenir le nombre de dix naissances est issu d'une longue réflexion. S'il arrive exceptionnellement que onze enfants naissent d'un même donneur, bien souvent il en naît moins de dix et on reste dans des proportions tout à fait raisonnables. Ce chiffre est donc une juste mesure entre les abus qu'on a pu connaître dans un lointain passé, où il pouvait arriver qu'...

Il vise à mettre en cohérence la possibilité pour une personne transgenre de conserver ses gamètes avec la possibilité de les utiliser ultérieurement en vue d'une PMA. Cette autoconservation n'a pas de sens, si ce n'est de pouvoir donner naissance à un enfant sans recourir à un tiers donneur – je pense notamment à un couple de femmes dont l'une est cisgenre et porte l'enfant, et dont l'autre est transgenre et a pu conserver ses gamètes. Pour couper court à vos éventuels contre-arguments, je vous renvoie à l'étude Myosotis menée par David Cohen et Agnès Condat sur le développement psychoaffectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation et dont le père est transgenr...

...que je défendrai cet amendement. La loi a beau comporter de nombreuses avancées, elle présente une incohérence : elle autorise les personnes transgenres à conserver leurs gamètes tout en leur interdisant de les utiliser ultérieurement dans le cadre d'une PMA. Il n'y a là aucune logique. Pourquoi ne pas leur permettre d'agir comme un couple hétérosexuel, c'est-à-dire d'organiser une PMA sans tiers donneur, en recourant aux gamètes de la femme transgenre qui les aura autoconservés avant son changement d'état-civil ? Il se pose ici une question d'égalité et d'humanité. Pourquoi demander à un couple qui pourrait bénéficier d'une PMA sans tiers donneur de recourir à un tel tiers ? De ce point de vue, la loi présente une incohérence fondamentale, qui entraînera de toute évidence la condamnation de la ...

Cette rédaction était le garde-fou affiché par Mme la ministre des solidarités et de la santé contre les dérives marchandes. Elle a malheureusement été modifiée en commission au cours d'une nuit qui a aussi été, au figuré, celle de la bioéthique à la française. Nous entendons enrayer la possibilité de valorisation marchande de la pénurie de gamètes qu'entraînera l'extension de l'AMP avec tiers donneur – procédure qui ne concerne aujourd'hui que 4 % des enfants issus d'une AMP – , car elle ouvrirait la voie à toutes les dérives. Pour ce faire, nous proposons de confier la gestion de la pénurie à des établissements publics ou à des centres privés sans but lucratif. Il s'agit d'une défense essentielle contre une marchandisation inadmissible. Cette ligne rouge ne doit pas être franchie.

La future levée de l'anonymat des donneurs, le manque de communication sur le don de gamètes et l'absence de dispositif incitatif pour encourager les dons rallongent d'ores et déjà les délais. Après l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, la demande de gamètes va inévitablement augmenter. Dès lors, comment limiter la future pénurie de gamètes et permettre l'application effective d...

Cet amendement est identique au précédent : il vise à accorder aux hommes donneurs de spermatozoïdes et aux couples donneurs d'embryons les mêmes droits d'absence que ceux dont bénéficient déjà les femmes salariées qui donnent leurs ovocytes.