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Documents législatifs
Projet de loi N° 2187 (
1 commentaire
, 2346 amendements)
Rapport N° 2243 (2596 amendements)
Projet de loi N° 2658 (1681 amendements)
Rapport N° 3181 Texte comparatif (2149 amendements)
Projet de loi N° 3833 (1845 amendements)
Projet de loi N° 4281
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 15 octobre 2019 à 15h00 (
14 commentaires
)
Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 21h30
Séance en hémicycle du mercredi 9 juin 2021 à 21h30
Séance en hémicycle du mardi 29 juin 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Richard Ferrand,
président
(
228 mots
)
Agnès Firmin Le Bodo,
présidente de la commission spéciale
(
97 mots
)
David Habib,
président
(
69 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
31 mots
)
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