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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1786 de la La République En Marche (108 amendements)
Texte de la commission N° 2441 (159 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 4 décembre 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Richard Ramos
(
334 mots
)
Thierry Benoit
(
331 mots
)
François Ruffin
(
288 mots
)
Hugues Renson,
président
(
288 mots
)
Barbara Bessot Ballot,
rapporteure de la commission des affaires économiques
(
260 mots
)
Typhanie Degois
(
209 mots
)
Charles de Courson
(
172 mots
)
Olivier Becht
(
156 mots
)
Jean-Baptiste Moreau
(
151 mots
)
Marc Le Fur
(
148 mots
)
Éric Diard
(
139 mots
)
Erwan Balanant
(
124 mots
)
Sandrine Le Feur
(
52 mots
)
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