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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1786 de la La République En Marche (108 amendements)
Texte de la commission N° 2441 (159 amendements)
Proposition de loi N° 2743 (8 amendements)
Proposition de loi N° 2966
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 4 décembre 2019 à 15h00
Séance en hémicycle du mercredi 27 mai 2020 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hugues Renson,
président
(
31 mots
)
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