Les interventions de Élisabeth Toutut-Picard sur ce dossier
89 amendements trouvés
22/10/2018 — Amendement N° 1393 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Janvier, Mme Valérie Petit, M. Houbron, Mme Osson, M. Haury, Mme Gaillot, M. Fiévet, Mme Granjus, M. Eliaou, Mme...
I. – Il n'est pas dû de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 80 %, versées par les sociétés labellisées en application de l'article 61ter de la loi n° du ...
22/10/2018 — Amendement N° 1392 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Janvier, M. Houbron, Mme Valérie Petit, M. Haury, Mme Gaillot, M. Fiévet, Mme Granjus, M. Eliaou, M. Chalumeau, ...
I. – Il n'est pas dû de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 80 %, versées par les sociétés labellisées en application de l'article 61ter de la loi n° du ...
22/10/2018 — Amendement N° 1386 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Dufeu Schubert, Mme Mörch, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Granjus, M...
I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques. II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d'euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui : – produisent, importent ou distribuent en France...
22/10/2018 — Amendement N° 1328 au texte N° 1297 - Article 37 (Irrecevable)
M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 1327 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Mesnier, Mme Rist, Mme de Montchalin, Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowcz...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 1326 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme ...
I. – Au 3° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237‑18‑2 et aux 5° et 7° de l'article L. 1237‑19‑1 du code du travail ». II. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, le prése...
22/10/2018 — Amendement N° 1322 au texte N° 1297 - Article 7 (Adopté)
M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme ...
I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur sur ces territoires. » II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...
22/10/2018 — Amendement N° 1313 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Dufeu Schubert, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, Mme Granjus, Mme Gu...
I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ibis ainsi rédigé : « Chapitre Ibis : Produits à référence alcooliques «Art. 520 B. – Pour l'application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l'ensemble des produits don...
22/10/2018 — Amendement N° 1311 au texte N° 1297 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme ...
I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi »). Le dispositif permet aux employeurs qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonnie...
22/10/2018 — Amendement N° 1169 au texte N° 1297 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Guerel, Mme Michel, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme K...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d'accès aux soins et sur leur coût pour l'assurance maladie. » Exposé sommaire : Le développement et le déploiement des pratique...
22/10/2018 — Amendement N° 1167 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Guerel, M. Martin, Mme Michel, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mi...
Le 1° de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une ainsi rédigé : «e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique. » Exposé sommaire : Le champ des initiatives et des expérimentations o...
22/10/2018 — Amendement N° 756 au texte N° 1297 - Article 53 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 753 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Toutut-Picard
Au 2° du I de l'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le renvoi, par l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, au pouvoir réglementaire du soin de fixer le...
22/10/2018 — Amendement N° 752 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 750 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Toutut-Picard
La première phrase de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'UNCAM le soin de...
22/10/2018 — Amendement N° 749 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 748 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Toutut-Picard
L'article L. 162‑23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° le I est ainsi modifié : a)Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « est défini un objectif » sont remplacés par les mots : « sont définis deux objectifs » ; - À la fin de la première phrase, les mots : « à l'article L. 162‑22‑6 » sont...
22/10/2018 — Amendement N° 744 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 743 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 738 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Toutut-Picard
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Dans le cadre des con...
