Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Les réponses que nous apportons à cet amendement et au suivant témoignent de notre volonté de conjuguer un objectif d'humanité en respectant les parcours de vie, tout en protégeant le droit d'asile en évitant qu'il ne soit dévoyé. C'est pourquoi nous avons posé une condition de durée d'un an. Porter ce délai à deux ans serait totalement dispro...

J'ai dit que la réunification familiale se faisait dans un objectif d'humanité et que votre proposition me semblait disproportionnée. Je ne vous ai pas accusé d'inhumanité.

Il me semble que le terme « effective » est suffisamment clair et permet de constater une communauté de vie. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait puisque l'article L. 712-3 du CESEDA précise que l'OFPRA peut retirer une carte si la décision d'octroi de cette protection résulte d'une fraude. Avis défavorable.

Vous évoquez le droit international. Or l'article 2 de la directive « Qualification » définit les membres de la famille comme le conjoint du bénéficiaire, ses parents, ses enfants mineurs. Le texte est donc conforme au droit international. Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné en commission, à partir de dix-huit ans, on devient majeur. ...

Comme pour le concubinage, nos autorités consulaires sont capables de vérifier les liens familiaux et de constituer un dossier qui sera transmis à l'OFPRA. Avis défavorable.

Comme vous le disiez tout à l'heure, monsieur Diard, c'est nous qui faisons la loi. Certes, l'âge de la majorité est fixé à dix-huit ans, mais il est bon de laisser à l'enfant l'année suivant son dix-huitième anniversaire pour présenter sa demande d'asile. Avis défavorable.

Ce que vous demandez, lorsqu'un mineur se trouve seul sur le territoire français et qu'il est protégé, c'est-à-dire qu'il est en danger dans son pays d'origine, c'est qu'il ne puisse plus avoir droit à une vie familiale normale, qu'il ne puisse pas être rejoint par ses parents. Je ne voudrais pas porter d'accusations, mais nous poursuivons un o...

Il me semble que vous confondez les mineurs non accompagnés, qui peuvent être protégés par les conseils départementaux parce qu'ils sont mineurs et qui peuvent effectivement parfois être aux mains des filières de passeurs, avec les mineurs qui sont en danger dans leur pays d'origine et qui sont protégés par l'OFPRA, soit au titre de la protecti...

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais il serait bon de discuter des sujets relatifs au travail lorsque nous aborderons le titre III. Nous évoquerons alors le travail, l'intégration, et nous examinerons des amendements portant notamment sur l'ouverture du travail aux demandeurs d'asile. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votr...

Je partage pleinement cet objectif de bienveillance, mais j'ai bien entendu aussi la nécessité de nous prémunir absolument contre toutes les possibilités de fraude. La condition d'un an me paraît donc tout à fait correcte et justifiée. Avis défavorable, donc.

Je vois bien que, du côté droit de l'hémicycle, vous cherchez à semer la confusion dans les esprits en disant que vous êtes contre cet amendement, mais que vous le comprenez.

Je précise qu'on ne crée pas de situation qui serait absolument inhumaine en ne reconnaissant pas les situations familiales et les parcours de vie. Je le répète : les personnes qui étaient mariées avant l'introduction de la demande de protection peuvent bénéficier de celle-ci : de ce point de vue, le parcours de vie est respecté. Ensuite, au bo...

… de manière à ce que ce mariage devienne en effet une procédure permettant d'accéder à la protection. Un an de mariage semble donc être une condition pour pouvoir accéder à la protection. Ce n'est pas créer des situations absolument inhumaines. Avis toujours défavorable.

Nous sommes à nouveau en pleine confusion, juridique en l'espèce, au-delà de la confusion politique. Vous n'arrêtez pas de parler de regroupement familial – discussion que nous aurons à n'en plus finir à l'article 3 – , or il s'agit ici de réunification familiale : il faut être précis ! La réunification familiale ne concerne que les personnes ...

Comme cela a été très bien dit par certains députés du groupe La République en marche, cet article vise à stabiliser, sécuriser la vie familiale des personnes protégées. Je continuerai à parler de réunification familiale lorsqu'il s'agit de personnes qui bénéficient de la protection en raison des dangers qu'elles courent dans leur pays d'origin...

Vous voulez absolument imposer la maîtrise de la langue française à toutes les personnes concernées par l'article 2, dont les réfugiés. Je le répète : les réfugiés qui viennent d'arriver sur notre territoire pour y obtenir la protection de la France ne peuvent pas attendre de maîtriser la langue pour obtenir cette protection. Pour ceux qui obt...

Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. Par ailleurs, au bout de quatre ans, les intéressés obtiennent une carte de dix ans ; ils n'ont donc pas à payer tous les quatre ans.

En tout cas, avis défavorable. Comme je l'ai dit précédemment, à partir du moment où il y a trois statuts juridiques différents ainsi que des situations humaines et des protections différentes, il est bon que des régimes différents soient appliqués.

Nous avons déjà eu ce débat. Je réagis au mot « inique ». Il est possible de demander la protection pour le conjoint au bout d'un an de mariage. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une situation inique. Nous essayons, au contraire, de sécuriser cette protection au maximum. Avis défavorable.